pour tous les
commerces ouverts
au public.
Un conseil, une question ?
Une assurance obligatoire pour tous les commerces ouverts au public
L’assurance responsabilité civile objective permet d’indemniser les dommages matériels et corporels causés à autrui lors d’un incendie ou d’une explosion au sein d’un certain nombre d’établissements accueillant du public.
Vivement conseillée pour protéger l’activité de votre entreprise, la RC objective est obligatoire dans bien des cas en Belgique, par exemple pour les concessions automobile, les salles de cinéma, les hôpitaux, les immeubles de bureaux de plus de 500 m², les restaurants et cafés de 50 m² et bien d’autres établissements énumérés dans l’arrêté royal du 28 février 1991.
Lun : 09h00 – 12h00 • 13h30 – 17h30
Mar : 09h00 – 12h00 • 13h30 – 17h30
Mer : 09h00 – 12h00 • 13h30 – 17h30
Jeu : 09h00 – 12h00 • 13h30 – 17h30
Ven : 09h00 – 12h00 • 13h30 – 16h00
Sam : fermé
Dim : fermé
Sur rendez-vous en dehors de ces heures
Rue des Croix du Feu, 9 – 10
7100 – La Louvière
Consultez librement les conditions générales en relation avec vos contrats d’assurances.
Respect du cadre légal pour les commerces et entreprises
Le respect de l’obligation légale qu’est la souscription à une assurance RC objective, si votre établissement rentre dans le cadre défini par l’arrêté royal du 28 février 1991, est soumis à contrôle de la part du bourgmestre de la commune dont dépend votre société.
Toute infraction est punie par des sanctions pénales et entraîne la fermeture immédiate de l’entreprise incriminée.
Pour obtenir un complément d’informations et ne pas risquer d’enfreindre ce cadre légal, pour vous assurer que vous êtes convenablement couvert ou pour y souscrire afin de protéger votre activité même si la RC objective n’est pas obligatoire pour votre établissement, prenez rendez-vous avec un conseiller de notre bureau de La Louvière.
